Les importations parallèles en droit suisse

  • Laurent MUHLSTEIN

Résumé




Le droit suisse est libéral, de sorte que, sous réserve du droit des brevets, les importations parallèles, fondées sur le principe de l’épuisement international, sont légales. Le distributeur exclusif doit en conséquence se baser, notamment, sur la LCD pour chercher à barrer la route aux importateurs parallèles.




Publiée
aoû 14, 2017
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MUHLSTEIN, Laurent. Les importations parallèles en droit suisse. Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, [S.l.], n. 4, p. 56-71, août 2017. ISSN 2490-8347. Disponible à l'adresse : >http://association-afpi.org/presse/index.php/RFPI/article/view/48>. Date de consultation : 17 nov. 2017
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