La forme du produit ou de son contenant comme identificateur de source en droit allemand : l’interface entre les marques, les dessins et modèles et le droit d’auteur, les stratégies pour en favoriser la protection

  • Alexandra FOTTNER

Résumé

La présente contribution est relative aux marques constituées par la forme du produit ou de son contenant en droit allemand. Elle a pour objectif de présenter les principales évolutions concernant les conditions de leur enregistrement, l’étendue de leur protection et leur usage sérieux, à la lumière d’arrêts sélectionnés de la CJUE (en particulier l’arrêt Tripp Trapp) et des tribunaux allemands. Elle offre également quelques réflexions visant à favoriser la protection et la mise en œuvre des droits sur la forme d’un produit ou de son contenant, sous le régime des marques, des dessins et modèles et du droit d’auteur.

Publiée
déc 30, 2017
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FOTTNER, Alexandra. La forme du produit ou de son contenant comme identificateur de source en droit allemand : l’interface entre les marques, les dessins et modèles et le droit d’auteur, les stratégies pour en favoriser la protection. Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, [S.l.], n. 5, p. 53-60, déc. 2017. ISSN 2490-8347. Disponible à l'adresse : >http://association-afpi.org/presse/index.php/RFPI/article/view/57>. Date de consultation : 25 sep. 2018
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