Protection de la forme et de la couleur du produit ou de son contenant en Suisse : une mécanique de précision délicate et fascinante

  • Laurent MUHLSTEIN
  • Eric ROJAS

Résumé

La forme d’un produit ou de son contenant peut bénéficier de la protection au titre de la marque tridimensionnelle, de l’objet du design et de l’œuvre du droit d’auteur, voire en vertu du droit de la concurrence déloyale (principe du cumul des droits de propriété intellectuelle, admis en droit suisse). Sont en revanche totalement exclues de protection les formes dont les caractéristiques découlent exclusivement de la fonction technique du produit, respectivement lorsqu'aucune autre forme ne peut raisonnablement être utilisée ou lorsque l'emploi d'une autre forme implique une exécution moins commode, moins résistante ou plus chère (critère de la multiplicité des formes). La couleur non délimitée par des contours et appliquée à la surface des objets peut en principe pareillement bénéficier du cumul des droits de protection, notamment en tant que marque de couleur abstraite, qu’objet du design (logos, motifs décoratifs pour surfaces, ornementation, emballages), voire sur la base du droit de la concurrence déloyale. Sont en principe totalement exclues de protection les couleurs qui sont soumises à un besoin absolu de libre disponibilité dans la branche considérée. Les exceptions absolues faisant obstacle à la protection en droit suisse paraissent moins strictes en comparaison avec le droit de l'UE. Dans ce contexte, une stratégie de protection recourant également à la marque de position est à prendre en considération

Publiée
déc 30, 2017
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MUHLSTEIN, Laurent; ROJAS, Eric. Protection de la forme et de la couleur du produit ou de son contenant en Suisse : une mécanique de précision délicate et fascinante. Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, [S.l.], n. 5, p. 73-93, déc. 2017. ISSN 2490-8347. Disponible à l'adresse : >http://association-afpi.org/presse/index.php/RFPI/article/view/59>. Date de consultation : 25 sep. 2018
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