La protection de la forme du produit ou de son contenant en France : quelle articulation entre le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur ?

  • Alexandre NOVAK

Résumé

Le droit français offre, au travers de ces trois types de droits, un arsenal avec ou sans cumul, tout à fait adapté, permettant d’accorder parfaitement la liberté du commerce et de l’industrie avec l’existence de droits privatifs incorporels destinés à protéger et à défendre la forme ou le contenant.

Publiée
déc 30, 2017
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NOVAK, Alexandre. La protection de la forme du produit ou de son contenant en France : quelle articulation entre le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur ?. Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, [S.l.], n. 5, p. 95-103, déc. 2017. ISSN 2490-8347. Disponible à l'adresse : >http://association-afpi.org/presse/index.php/RFPI/article/view/60>. Date de consultation : 25 sep. 2018
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