La marque de forme en Italie

  • Barbara RICCARDI

Résumé




Le Droit des Marques donne la possibilité de déposer la forme du produit ou de son contenant sous la forme d'une marque de nature à assurer l'exclusivité perpétuelle sur cette forme. Afin d'éviter un monopole injustifié de la forme protégée et la compatibilité avec d'autres institutions de propriété industrielle, elle est réglée par des dispositions spécifiques dont l'interprétation évolue constamment.




Publiée
déc 30, 2017
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RICCARDI, Barbara. La marque de forme en Italie. Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, [S.l.], n. 5, p. 105-113, déc. 2017. ISSN 2490-8347. Disponible à l'adresse : >http://association-afpi.org/presse/index.php/RFPI/article/view/61>. Date de consultation : 21 avr. 2018
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