Ce que la forme n’est pas - Exclusions de protection en droit de l’Union européenne

  • Julien SCICLUNA

Résumé




La protection de la forme en droit communautaire est un sujet d’étude maintenant ancien pour la jurisprudence et la doctrine, aux implications importantes pour le praticien et les entreprises. En effet, la forme, l’esthétique et l’ergonomie d'un produit sont des critères importants dans les choix opérés par les consommateurs et des éléments déterminants de son succès.




Publiée
déc 30, 2017
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SCICLUNA, Julien. Ce que la forme n’est pas - Exclusions de protection en droit de l’Union européenne. Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, [S.l.], n. 5, p. 115-124, déc. 2017. ISSN 2490-8347. Disponible à l'adresse : >http://association-afpi.org/presse/index.php/RFPI/article/view/62>. Date de consultation : 25 fév. 2018
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