Les défis législatifs sous le droit bulgare pour une protection efficace de la forme du produit et de son contenant

  • Yoana STRATEVA

Résumé




Depuis son adhésion à l’Union européenne, la Bulgarie a rapidement adapté son régime de protection des objets de propriété intellectuelle et industrielle (PII) au régime européen, à tel endroit, qu’aujourd’hui, la législation bulgare ne diffère pas, fondamentalement, de la législation européenne en la matière. La Bulgarie a repris l’acquis communautaire dans son droit national et la législation bulgare, surtout s’agissant de la protection des marques et des dessins et modèles, est conforme à la législation européenne. Toutefois, certaines particularités et questions propres au droit bulgare liées à la protection des objets à trois dimensions, y compris l’absence de jurisprudence abondante en la matière, doivent faire objet d’une analyse plus détaillée.




Publiée
déc 30, 2017
##submission.howToCite##
STRATEVA, Yoana. Les défis législatifs sous le droit bulgare pour une protection efficace de la forme du produit et de son contenant. Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, [S.l.], n. 5, p. 125-131, déc. 2017. ISSN 2490-8347. Disponible à l'adresse : >http://association-afpi.org/presse/index.php/RFPI/article/view/63>. Date de consultation : 25 fév. 2018
Rubrique
Articles