Cumul de protection pour la forme d’un produit ou celle de son contenant : particularités canadiennes et approche privilégiée

  • Christian BOLDUC

Résumé




En droit canadien, la forme d’un produit ou celle de son contenant peut parfois bénéficier du cumul de protection par marque de commerce, droit d’auteur et dessin industriel, afin de la protéger de façon optimale. La forme du produit ou celle de son contenant peut être protégée par marque de commerce dans la mesure où il est démontré, preuve à l’appui, qu’elle fonctionne comme indicateur de source, ce qui n’est généralement pas possible au moment du lancement du produit. Dans la mesure où un droit d’auteur subsiste dans la forme du produit ou celle de son contenant et que la forme du produit ou celle de son contenant fonctionne comme indicateur de source, ce droit d’auteur peut être exercé contre des tiers (pas disponible initialement). Sans caractère distinctif acquis et achalandage, un recours en concurrence déloyale offre très peu de chances de succès. Aussi, le dessin industriel semble l’option initiale à favoriser, malgré quelques inconvénients mineurs.




Publiée
déc 30, 2017
##submission.howToCite##
BOLDUC, Christian. Cumul de protection pour la forme d’un produit ou celle de son contenant : particularités canadiennes et approche privilégiée. Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, [S.l.], n. 5, p. 7-15, déc. 2017. ISSN 2490-8347. Disponible à l'adresse : >http://association-afpi.org/presse/index.php/RFPI/article/view/65>. Date de consultation : 21 avr. 2018
Rubrique
Articles