La protection du secret commercial aux États-Unis – La révolution du DTSA

  • Philippe GIRARD-FOLEY

Résumé

Une révision générale des pratiques commerciales s’impose avec urgence pour toutes les sociétés françaises en relation d’affaires avec les États-Unis, y compris les PME et ETI, à la suite de l’entrée en vigueur du DTSA. L’emploi du terme « révolution » ne parait nullement exagéré dans la mesure où la loi Defend Trade Secrets Act (ci-après DTSA), signée le 11 mai 2016 par le President Obama et entrée immédiatement en vigueur, est largement considérée par les commentateurs comme l’avancée législative en ce domaine la plus considérable depuis le Lanham Act de 1946. Conçu pour répondre aux nouveaux risques générés par les progrès technologiques facilitant l’espionnage industriel et commercial, le DTSA crée un droit pour les plaignants du secteur privé à introduire une instance en matière civile devant les tribunaux fédéraux, introduit une possibilité de saisie ex parte, ainsi que d’autres dispositions visant toutes à amener le secret commercial au même niveau de protection que les autres branches de la propriété intellectuelle : marques, brevets et droit d’auteur.

Publiée
déc 29, 2016
##submission.howToCite##
GIRARD-FOLEY, Philippe. La protection du secret commercial aux États-Unis – La révolution du DTSA. Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, [S.l.], n. 3, p. 37-46, déc. 2016. ISSN 2490-8347. Disponible à l'adresse : >http://association-afpi.org/presse/index.php/RFPI/article/view/7>. Date de consultation : 18 août 2017