Faut-il faire de la CCJA de l’OHADA la Cour commune chargée de l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit OAPI ?

  • Gérard NGOUMTSA ANOU

Résumé

Les pays membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle ont engagé des consultations en vue de la création d’une Cour de justice chargée d’assurer l’uniformité de l’interprétation et de l’application de ce droit. Mais au regard de leurs contraintes, il semble préférable de confier cette mission à une cour préexistante comme la CCJA de l’OHADA.

Publiée
jun 8, 2018
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NGOUMTSA ANOU, Gérard. Faut-il faire de la CCJA de l’OHADA la Cour commune chargée de l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit OAPI ?. Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, [S.l.], n. 6, p. 101, juin 2018. ISSN 2490-8347. Disponible à l'adresse : >http://association-afpi.org/presse/index.php/RFPI/article/view/80>. Date de consultation : 15 déc. 2018
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