L’usage du signe « Jours de France » sur internet

  • Jeoffrey Sabbah

Résumé

La Cour de cassation constate qu’il est fait un usage réel sérieux du signe Jours de France, notamment par l’exploitation d’un magazine publié sous format électronique accessible sur son site internet. Cet usage est conforté par la reprise papier du magazine « Jours de France ». La société Entreprendre en exploitant la marque Jour de France a commis des actes de contrefaçon, mais également des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

Publiée
jan 7, 2019
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SABBAH, Jeoffrey. L’usage du signe « Jours de France » sur internet. Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, [S.l.], v. 7, p. 79-85, jan. 2019. ISSN 2490-8347. Disponible à l'adresse : >http://association-afpi.org/presse/index.php/RFPI/article/view/93>. Date de consultation : 19 mars 2019