La jurisprudence française sur les conditions d’octroi du certificat complémentaire de protection : l’influence des arrêts de la CJUE

  • Eric Sergheraert

Résumé

La Cour de Justice de l’union Européenne s’est toujours révélée équivoque sur la question de savoir si un CCP communautaire pouvait être délivré pour un produit associant les deux principes actifs A+B lorsque les revendications du brevet de base ne mentionnent que le composé A et que l’autorisation de mise sur le marché est délivrée pour l’association A+ B. Ses arrêts, toujours riches en enseignements,
mais laissant néanmoins un certain nombre de questions sans réponse, ont pour effet de rendre peu homogène la jurisprudence française sur le sujet.

Publiée
jan 7, 2019
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SERGHERAERT, Eric. La jurisprudence française sur les conditions d’octroi du certificat complémentaire de protection : l’influence des arrêts de la CJUE. Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, [S.l.], v. 7, p. 87-91, jan. 2019. ISSN 2490-8347. Disponible à l'adresse : >http://association-afpi.org/presse/index.php/RFPI/article/view/94>. Date de consultation : 20 mai 2019