La clause de non-concurrence est un engagement qui lie un employeur et un travailleur après la démission ou le licenciement. Cette disposition a été introduite dans le contrat de travail dans le but de protéger les intérêts légitimes d’une entreprise. Pour qu’elle ait force de loi à l’égard du salarié, le dirigeant doit lui verser une somme d’argent. La législation octroie à l’agent le droit de négocier le montant de cette compensation financière avec l’entrepreneur.
Particularités d’une clause de non-concurrence
Le travailleur devrait demander les conseils d’un avocat avant de signer une clause de non-concurrence. Comme cette mention n’est pas obligatoire dans le contrat de travail qui lie l’employeur à son agent, ce dernier a la possibilité de débattre sur certains termes de l’accord en vertu de la législation. Cela est dû au fait que les stipulations de la convention apportent une restriction à ses droits en tant que citoyen puisqu’elle interdit au salarié d’accomplir la même activité pendant un certain délai. En contrepartie, l’entreprise doit s’engager à verser annuellement ou mensuellement une compensation financière. Sans cela, l’employé n’est pas contraint de respecter ses engagements.
Puisque la clause de non-concurrence empêche l’individu d’exercer le travail qu’il veut, il a la possibilité d’imposer certaines conditions. La loi accorde aux salariés la capacité de définir le montant de l’indemnisation, la durée de validité de la disposition et de limiter son impact géographique.
L’importance d’un avocat en droit de clause de non-concurrence
L’intervention d’un juriste est parfois indispensable dans ce type d’accord si le travailleur n’est pas spécialisé en droit. En signant à la va-vite le traité, le salarié peut engager sa responsabilité civile, voire même pénale, en cas d’incompréhension des stipulations dans l’engagement. Pour éviter cette situation, l’agent doit d’abord solliciter l’avis d’un avocat en clause de non-concurrence. Cet homme de loi va l’éclairer sur les dispositions inscrites dans le contrat. Il peut le conseiller sur les termes à changer. La législation accorde à tous les agents le pouvoir de modifier certaines mentions dans la convention qui porte atteinte à ses droits et libertés.
Avec l’assistance d’un jurisconsulte, le travailleur peut négocier facilement le montant de la compensation financière. Comme ce spécialiste se connait en norme juridique, il peut inciter le dirigeant de l’entreprise à accepter rapidement les revendications de son client.
