Au cours de sa vie, une entreprise passe par différente étape. Certaines de ces étapes doivent être publiées dans un journal d’annonces légales. Cette procédure est obligatoire. En cas de manquement à la rédaction et à la parution de l’annonce légale, l’entreprise s’expose à des sanctions.
Qu’est-ce qu’une annonce légale et un journal d’annonces légales ?
Ça y est, vous êtes sur le point de lancer votre propre entreprise, félicitations ! La création d’entreprise passe par de nombreuses étapes parfois complexes et longues pour les jeunes entrepreneurs. Cependant, avec les bons conseils et les bonnes guides, vous vous y arrivez sans doute. Parmi toutes les étapes incontournables, vous devez publier la création de votre entreprise dans un journal d’annonces légales. L’annonce légale est l’insertion de la publication de la création dans un journal habilité. Le journal d’annonces légales est un journal habilité à recevoir et à publier les annonces légales en rapport à la vie des entreprises commerciales et civiles. Pour qu’un journal soit habilité, il doit respecter diverses conditions. Il doit avoir existé au moins six mois. Il doit publier des parutions d’annonces légales au moins une fois par semaine. Il doit atteindre les seuils de publication et d’abonnements fixés par décret dans le département concerné, … C’est le Préfecture qui valide l’habilitation si toutes les conditions sont respectées.
Quand faut-il publier dans un journal d’annonces légales ?
Toute entreprise doit publier dans un journal d’annonces légales à chaque fois qu’il y a une opération portant sur l’entreprise. Plusieurs circonstances peuvent avoir lieu comme la création de l’entreprise, le transfert de siège social, la modification de dénomination sociale, le changement de dirigeant, le changement du capital social, etc. Dans toutes ces circonstances, la rédaction de l’annonce légale est obligatoire ainsi que sa parution dans un journal habilité. Si vous vous perdez dans certaines procédures comme par exemple pour la rédaction de la parution, sachez que des professionnels dans le domaine vous proposent leurs services. Ils peuvent vous conseiller et vous accompagner en vous facilitant la tâche. Ces prestataires professionnels sont à votre écoute et peuvent vous fournir les meilleurs services par rapport à la création, au développement et à tous les changements liés à votre entreprise. A part les sociétés, les personnes physiques doivent également publier dans un journal d’annonces légales face à certains changements tels que le changement de nom de famille, le changement du régime matrimonial, …
Que se passe-t-il si l’entreprise ne publie pas l’annonce légale ?
La publication des annonces légales dans un journal habilité est exigée par les règles de droit français. Ces publications ont pour objectif d’informer les tiers de tout événement majeur en rapport avec l’entreprise. La connaissance de ces événements peut être intéressante et peut permettre aux tiers d’être à jour des changements divers. A titre d’exemple, certains clients doivent savoir s’il y a changement de dirigeant ou transfert de siège social. Ces informations sont tellement importantes. Si jamais, l’entreprise n’a pas publié l’annonce dans un journal légal, des sanctions peuvent avoir lieu. En plus, à cause de la non publication d’un certain changement, ce changement devient nul. A titre d’exemple, s’il y a eu changement de dénomination de l’entreprise sans être publié dans le journal d’annonces légales, la modification de la dénomination devient nulle.
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